Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations vendues par Lëc Média OÜ, Ahtri tn 12, 15551 Tallinn, Estonie, code registre 17268869, TVA EE102973844 (« Lëc Média »), à ses clients professionnels (« le Client »).

Nos prestations s'adressent exclusivement aux professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

Le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé avec le Client (« le Contrat ») précise le périmètre, le prix et la durée de chaque mission. En cas de contradiction, le Contrat prévaut sur les présentes CGV. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si Lëc Média les a acceptées par écrit.

2. Prestations

Lëc Média propose notamment :

• des abonnements d'optimisation du taux de conversion (CRO) : audit, recherche utilisateur, tests A/B et mise en production des variantes gagnantes ;
• des audits CRO, UX ou techniques ponctuels ;
• la création et la refonte de boutiques Shopify ;
• des prestations de SEO, de conseil et de formation.

Le contenu exact de chaque prestation, son calendrier et ses livrables sont décrits dans le Contrat.

3. Commande

La commande est ferme dès la signature du Contrat, y compris par signature électronique, ou dès le paiement de la première échéance. Un devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur : pour un Client professionnel établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, la facture est émise hors taxes en autoliquidation.

Les abonnements, ainsi que les créations et refontes réglées en mensualités (sur 6, 12 ou 16 mois selon le Contrat), sont facturés chaque mois, d'avance.

5. Paiement

Les factures sont payables par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, à réception ou à l'échéance indiquée sur la facture. Les paiements récurrents sont gérés par notre prestataire de paiement Stripe.

En cas de retard de paiement, Lëc Média peut, après relance restée sans effet pendant 8 jours, suspendre les prestations en cours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due, conformément à la directive européenne 2011/7/UE.

6. Durée et résiliation

Abonnements (CRO, SEO…) : sauf durée minimale prévue au Contrat, l'abonnement est mensuel et se renouvelle chaque mois. Le Client peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours ; le mois commencé reste dû.

Créations et refontes payées en mensualités : le Client s'engage sur la durée choisie au Contrat. Les mensualités restent dues jusqu'au terme, même si la boutique est livrée avant.

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.

7. Engagements du Client

Pour que nous puissions travailler efficacement, le Client s'engage à :

• nous donner les accès nécessaires (Shopify, outils d'analyse, outil de test A/B…) ;
• fournir à temps les contenus, validations et informations demandés ;
• désigner un interlocuteur disponible pour valider les tests et les mises en ligne.

Un retard du Client décale d'autant les délais de Lëc Média, sans suspendre la facturation.

8. Résultats et garantie

Lëc Média est tenue à une obligation de moyens. Les résultats d'un test A/B dépendent du trafic, de l'offre et du marché du Client, et ne peuvent être garantis à l'avance.

Lorsque le Contrat prévoit une garantie de résultat (« résultat garanti ou remboursé »), ses conditions, son mode de calcul et sa durée sont celles décrites dans le Contrat, qui seul fait foi.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement complet des sommes dues, le Client devient propriétaire des livrables créés spécifiquement pour lui (maquettes, code de thème, contenus). Lëc Média conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, qu'elle peut réutiliser pour d'autres clients.

Les thèmes, applications et logiciels tiers restent soumis aux licences de leurs éditeurs ; leurs abonnements sont à la charge du Client, sauf mention contraire au Contrat.

10. Références

Sauf refus écrit du Client, Lëc Média peut citer son nom et son logo comme référence, et présenter les résultats obtenus sous forme d'étude de cas, sans divulguer de donnée confidentielle.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (chiffres d'affaires, données clients, accès), pendant le Contrat et 3 ans après son terme.

12. Données personnelles

Lorsque Lëc Média traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple via les outils de test ou d'analyse installés sur sa boutique), elle agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, uniquement sur instruction du Client. Le reste est décrit dans notre politique de confidentialité.

13. Responsabilité

La responsabilité de Lëc Média est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du Contrat durant les 3 mois précédant le fait générateur. Lëc Média n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image), ni des pannes ou changements des plateformes et outils tiers (Shopify, applications, hébergeurs).

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les Contrats sont régis par le droit estonien. Les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Tallinn (Harju Maakohus), sauf règle impérative contraire.

16. Contact

Pour toute question sur ces conditions : arthur@lec-media.agency.